Nouvelle activité dans votre local commercial : faut-il l’accord du bailleur ?

Détenir des options d’achat de parts ou actions au capital de vos franchisés

Distribution exclusive et règlement d’exemption

Promotions et (re)vente à perte : ce que dit la CEPC

Les clauses essentielles du bail commercial

Replay webinar actualité des baux commerciaux 2025

Renouvellement amiable du bail

Enquête de la DGCCRF : quels risques de sanctions pour le dirigeant ?

Tête de réseau : conserver ou reverser les commissions fournisseurs ?

Vendre sans bail écrit : est-ce vraiment possible ?

"Taxe Lidl" : rejet du pourvoi du Ministre

La Cour de cassation précise les critères du dénigrement constitutif d’un abus de position dominante

Trouble de jouissance : attention aux travaux anormaux et excessifs

Comment gérer votre bail commercial en période de crise économique ?

Comment sortir du bail avant son échéance triennale

Réagir (ou non) face à la création d'une association de franchisés dans votre réseau

Déséquilibre significatif et action du Ministre : exigences probatoires renforcées

Rupture commerciale : responsabilité de la société mère et dépendance du partenaire

Injonction de dissolution d’un barreau concurrent : incompétence de l’ADLC

Faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture et indemnité

Rupture de relation commerciale : précisions sur les règles du préavis

Clause d’indexation réputée non écrite : quelle est la créance du locataire ?

Jeu de la clause résolutoire et résiliation judiciaire

L’obligation de souscrire une nouvelle assurance constitue-t-elle un motif de déplafonnement ?

Du régime des sanctions de l’inexécution contractuelle

Pratiques anticoncurrentielles et juridiction compétente

La difficile renonciation à l’indemnisation des pertes du mandant

Les jeux vidéos en ligne ne peuvent être revendus d’occasion

Avis de l’Autorité de la concurrence sur les systèmes de notation

Confirmation des sanctions de l’ADLC prononcées à l’encontre de Luxottica et Essilor

Opposabilité de la clause attributive de juridiction

Une dérogation aux prix standard peut constituer une entente

La question de l’imposition d’un cadre contraint de réponse par la DGCCRF

Nouvelles lignes directrices de la DGCCRF sur les délais de paiement

Un franchisé peut-il prospecter activement le territoire exclusif d’un autre franchisé du réseau ?

La CJUE applique la notion d’entité économique à une violation du RGPD

Renforcement des obligations d’interopérabilité sous le prime de l’abus de position dominante

Les effets de clause résolutoire insérée dans un bail commercial peuvent être suspendus

Interprétation de la clause relative aux charges et répétition de l’indu

Cession de fonds de commerce en fraude des droits d’un créancier

Le bail commercial est-il poursuivi en cas de procédure collective ?

Pratiques restrictives de concurrence et ordre public international

L’envoi du DIP dans le délai légal suffit-il à écarter la responsabilité du concédant ?

Rupture brutale de relations commerciales établies dans l’audiovisuel

Le calcul de l’indemnité de l’agent commercial

Compensation légale et cession de créance en cas de procédure collective

Fixation des prix et ventes en ligne dans le secteur de l’électroménager

Déséquilibre significatif : précisions sur l’action du ministre

CJUE : Renforcement du droit à réparation pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles

Evolution importante en matière de responsabilité délictuelle fondée sur la violation d’un contrat

La CEPC publie ses bonnes pratiques en matière de révision et renégociation des prix

Site internet et démarchage de clientèle au regard des ventes actives

Secret des affaires et documents remis au franchisé

Pratique des prix prédateurs sur le marché des puces

Le candidat doit être informé de certains évènements postérieurs à la remise du DIP

Impact des travaux pour la fixation du loyer de l’établissement hôtelier

Bail commercial : risques attachés à la signature d'une lettre d'intention

Quels types de surfaces dans un bail commercial ?

Rupture abusive des pourparlers par le franchiseur

La brutalité de la rupture écartée en présence d’une relation par nature fluctuante