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🎯 Le Saviez-Vous n°21 ?
Une consultation sans matière, c’est une consultation irrégulière...
Le silence du CSE n’est pas un “OK” automatique.

👉 Un délai de consultation ne “purge” pas une consultation irrégulière.
Pour que l’avis du CSE puisse être réputé rendu, encore faut-il que le comité ait été réellement mis en mesure d’exercer utilement sa compétence.

📌 Références juridiques à connaître (et à opposer) :
Article L2312-8 du Code du travail : le CSE est consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Article L2312-15 : le CSE doit disposer d’informations précises et écrites, d’un délai d’examen suffisant, et l’employeur doit apporter une réponse motivée à l’avis.
Article L2312-16 : l’avis peut être “réputé” à l’expiration du délai… mais uniquement si la consultation a été loyale et exploitable.

⚠️ Terrain (ce qu’on voit trop souvent) : Documents transmis tardivement, données inexploitables, informations partielles… puis : “le délai est passé, donc c’est validé”. ➡️ Non.

Le respect d’un calendrier ne remplace pas l’obligation d’information. ⚖️ Jurisprudence utile :
✅ Défaut de consultation obligatoire = trouble manifestement illicite : le juge des référés peut ordonner la reprise de la procédure, la convocation du CSE, la communication des documents, voire la suspension du projet (Cass. soc., 27 novembre 2024, n°23-13.806).
✅ La consultation s’impose lorsque la mesure est importante et dépasse le simple ponctuel/individuel (Cass. crim., 13 janvier 1998, n°96-81.478).

💬 Question simple : Votre CSE a-t-il eu les bons documents, au bon moment, avec un délai réaliste pour rendre un avis éclairé ?

🎓 Chez CSEFORMA, on outille les élus pour sécuriser la procédure, qualifier les irrégularités et activer les bons leviers (CSE / SSCT).

www.cseforma.com

2 days ago | [YT] | 0

CSEFORMA

#LeSaviezVous n°17 🤝



DIALOGUE SOCIAL 2026 : ET SI ON PARLAIT D’UN VRAI PACTE DE CONFIANCE ?

Le dialogue social ne se décrète pas.
Il se construit.
Un CSE respecté.
Une direction sécurisée juridiquement.


Un objectif commun : des décisions solides et assumées.
⚠️ Là où le pacte se fragilise
Consultation lancée trop tard
Informations incomplètes ou peu exploitables
Élus mis sous pression

Directions contraintes par l’urgence
👉 Ce n’est pas un échec humain.
👉 C’est un déséquilibre de méthode.
📌 Ce que le droit pose comme socle commun



Le Code du travail n’oppose pas élus et directions.
Il fixe un cadre clair pour un dialogue loyal, utile et éclairé, notamment sur :
l’organisation du travail,
la santé, la sécurité et les conditions de travail,
l’emploi et les projets de transformation.
👉 Le droit n’est pas un frein.
👉 C’est un cadre de confiance.

🔎 Les repères juridiques du pacte
Article L2312-8 du Code du travail : consultation obligatoire du CSE
Article L2312-15 : information précise, écrite et suffisante
Article L2312-14 : délais légaux de consultation
Article L2317-1 : le délit d’entrave rappelle que le dialogue social est un sujet sérieux
⚖️ Jurisprudence constante (Cass. soc.) :
Une consultation loyale sécurise la décision
et renforce la confiance entre les parties.
🎯 Le pacte de confiance repose sur 3 piliers
✔️ Des élus formés, capables d’analyser, questionner et proposer
✔️ Des directions préparées, qui anticipent et partagent
✔️ Un langage commun, fondé sur le droit et la réalité du terrain
👉 Quand ces trois conditions sont réunies,


le dialogue social devient un levier de performance, pas un champ de tension.

💬 Ce que je constate dans les structures qui fonctionnent
Moins de crispations
Des projets mieux sécurisés
Des décisions assumées collectivement
Un CSE reconnu, une direction crédible



Chez CSEFORMA, nous accompagnons élus CSE, directions et acteurs RH dans la construction de ce pacte de confiance, grâce à des formations 100 % terrain, orientées droit réel et pratiques opérationnelles.
📣 Question ouverte (élus & directions) :
Selon vous, quel est le premier levier pour restaurer la confiance dans le dialogue social ?
👇 Vos retours d’expérience sont précieux.

#CSE #ElusCSE #DroitDuTravail #RelationsSociales #ConsultationCSE #RisqueJuridique

2 weeks ago | [YT] | 0

CSEFORMA

Sur le papier, tout va bien.
Sur le terrain… c’est une autre histoire.”

En formation SSCT, on le voit partout :
des risques qui ne figurent nulle part dans le DUERP,
des salariés qui compensent, s’adaptent, encaissent,
et des tensions qui finissent en RPS ou en contentieux.

Chez CSEFORMA, on travaille sur le travail réel.
On forme les élus CSE et les acteurs RH à analyser les situations concrètes :
charge réelle, contradictions, isolement, pression, organisation.

C’est une obligation légale.
Articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.
Sans analyse du terrain, la prévention est fragile.

SSCT, RPS, DUERP…
Tout commence par comprendre ce que vivent vraiment les salariés.

#CSEFORMA
#SantéAuTravail
#PréventionDesRisques
#SSCT
#RPS
#CSE
#DUERP

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1 month ago | [YT] | 0

CSEFORMA

Le harcèlement moral ne fait pas de bruit.
Mais il détruit en silence.

Remarques répétées, isolement, pression…
L’article L1152-1 du Code du travail protège les salariés, même quand personne ne voit rien.

Former, prévenir, agir.
CSEFORMA accompagne élus CSE, RH et employeurs.
#pourtoi #fyp #foryou #tendance #cse

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1 month ago | [YT] | 0

CSEFORMA

🌴 Dernière ligne droite avant Casablanca ! 🌊
🔥 La formation initiale CSE la plus inspirante de l’année arrive !
📅 Du 22 au 26 décembre 2025 — au bord de la mer à Casablanca 🇲🇦
📅 Prochaine session : du 05 au 09 janvier 2026
💼 Une expérience unique : formation + teambuilding + soleil + cohésion 🌞
🎓 Certifiée Qualiopi et agréée DREETS Île-de-France
👥 Idéale pour les élus CSE, délégués syndicaux et RH
📩 Réserve vite ta place → contact@cseforma.com
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#CSEforma #CSE #FormationCSE #TeamBuilding #Casablanca #FormationProfessionnelle #Leadership

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2 months ago | [YT] | 0

CSEFORMA

🎯 Former, c’est bien. Impacter, c’est mieux !

Chaque retour comme celui d’Augustin rappelle pourquoi on fait ce métier avec passion 💪

⭐️ « Une qualité de formation exceptionnelle ! Mourad, président de CSEforma, maîtrise parfaitement son sujet… Un formateur passionné, pédagogue et proche du terrain ! »

Merci à tous les stagiaires pour leur confiance 🙏
Chez CSEforma, chaque formation est pensée pour des résultats concrets et une vraie montée en compétences 💼🔥

#CSEforma #FormationPro #CSE #Leadership #Motivation #Apprentissage #Réussite #TeamBuilding #FormateurPassionné #QVT

3 months ago | [YT] | 0

CSEFORMA

🇲🇦🔥 Le Maroc écrit l’histoire !

Les U20 sont CHAMPIONS DU MONDE ! 🏆
Une fierté nationale, une génération dorée qui fait vibrer tout un peuple ❤️
Bravo les Lions de l’Atlas, vous êtes entrés dans la légende !

#MarocChampion #CoupeDuMondeU20 #LionsDeLAtlas #FiertéMarocaine #HistoryMade

3 months ago | [YT] | 0

CSEFORMA

🌴 Dernière ligne droite avant Casablanca ! 🌊

🔥 Il reste encore quelques places disponibles pour la formation initiale CSE la plus inspirante de l’année !
📅 Du 22 au 26 décembre 2025
📍 Au bord de la mer, à Casablanca 🇲🇦

Apprenez, échangez et renforcez votre cohésion d’équipe… tout en profitant du soleil, de l’océan et d’un cadre exceptionnel 🌞
👉 Une vraie expérience de teambuilding alliant formation, convivialité et déconnexion.

🎓 Formation certifiée Qualiopi et agréée DREETS Île-de-France
💼 Idéale pour les élus CSE, délégués syndicaux ou membres d’équipe RH

📩 Intéressé(e) ? Contactez-moi directement pour recevoir le programme détaillé et réserver votre place !

#CSE #FormationCSE #TeamBuilding #Casablanca #FormationPro #Qualiopi #DREETS #ElusCSE #FormationProfessionnelle #VoyagePro #Apprentissage #Leadership #Cohésion #SunAndWork #BuzzFormation

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3 months ago | [YT] | 0

CSEFORMA

🎉 Grande nouvelle pour CSEFORMA ! 🎉



🎉 CSEFORMA est désormais éligible au CPF !



Deux formations certifiantes reconnues par France Compétences 🏅



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🔖 Code RS7004 :
Objectif Conduire un projet de création d’entreprise Passer de l’idée au plan d’action : business plan, statut, lancement.



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Créer et gérer le site internet de sa TPE avec WordPress (CMS)RS6685 Mettre en ligne un site pro, visible et efficace sans coder.



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Mr B.., stagiaire 2025



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3 months ago | [YT] | 0

CSEFORMA

Bonne rentrée 2025 à toutes et tous !
Qu’elle soit riche en réussites professionnelles, en projets qui aboutissent… et en accomplissements personnels qui donnent du sens.

Les cours magistraux appartiennent au passé, l’apprentissage actif est devant nous.
La clé, c’est de ne jamais arrêter d’apprendre.
Ceux qui continuent à se former ne subissent pas l’avenir… ils l’écrivent.

Chez CSEFORMA, nous ne faisons pas que “transmettre du savoir”.
Nous aidons les élus et les équipes à tracer leur chemin, à grandir, et à devenir des acteurs puissants du changement.

2025 est une page blanche... Et si on la remplissait ensemble ?

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4 months ago | [YT] | 0