⚖️ CSEFORMA : du droit du travail au terrain, sans blabla.
Pour élus CSE/CSSCT, référents harcèlement, RH & managers : comprendre vite, agir juste, se protéger (preuves, écrits, méthode).
✅ Certifié Qualiopi, Agréé DRIEETS IDF (CSE & SSCT)
🎥 Au programme :
• Shorts “Le Saviez-Vous ?” (1 règle = 1 réflexe)
• Actu & jurisprudence (Cass. soc., obligation de sécurité, preuve, procédure)
• Cas concrets : DUERP, RPS, harcèlement, AT/MP, enquêtes, droit d’alerte, droit de retrait
• Outils & check-lists : trames, étapes, erreurs à éviter
🎓 Formations 2026 (intra/inter • présentiel/distanciel)
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Grossesse et période d’essai : la rupture devient juridiquement sensible
La période d’essai n’est pas une zone de non-droit.
Quand la grossesse est connue, l’employeur doit pouvoir démontrer que la rupture repose sur des éléments étrangers à cet état.
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788.
#DroitDuTravail #Grossesse #PeriodeDessai
5 days ago | [YT] | 0
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Arrêt maladie pendant les congés payés : non, les jours ne sont pas automatiquement perdus.
La Cour de cassation l’a confirmé le 10 septembre 2025 : si l’arrêt est notifié à l’employeur, les jours de congé qui coïncident avec la maladie peuvent être reportés.
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1 week ago | [YT] | 0
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🚨 Vous pouvez perdre un droit… sans le savoir
En droit du travail :
❌ ce n’est pas seulement une question de preuve
👉 c’est une question de délai
📌 À retenir :
• Licenciement : 12 mois
• Salaire : 3 ans
• Contrat : 2 ans
• Sanction : 2 mois
• Harcèlement : 5 ans
• Discrimination : 5 ans
⚠️ Le vrai piège :
👉 le point de départ du délai
💡 Vous pouvez avoir raison…
mais agir trop tard = dossier perdu
🎯 En prud’hommes : le calendrier est votre premier juge
💬 Commente DELAI pour recevoir la check-list complète
2 weeks ago | [YT] | 0
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Critiquer son employeur n’autorise pas tout. Mais depuis les arrêts du 14 janvier 2026, on ne sanctionne plus “au feeling” : le juge doit vérifier le contexte, la portée et la proportionnalité. Catalogue formations CSE : www.cseforma.com
#LiberteDExpression #Licenciement #DroitDuTravail #Jurisprudence #Prudhommes #CSE #RH #DialogueSocial #RelationsSociales #CSEFORMA
2 weeks ago | [YT] | 1
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On ne combat pas une discrimination salariale à l’aveugle. Oui, le juge peut imposer la communication de bulletins de paie comparatifs anonymisés. Le secret ne peut pas couvrir une inégalité de traitement.
#DiscriminationSalariale #EgaliteSalariale #DroitDuTravail #Jurisprudence #CSEFORMA
3 weeks ago | [YT] | 0
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🚨 Alerte économique : l’arme la plus sous-estimée du CSE.
Quand les signaux sont au rouge (perte de clients, trésorerie tendue, rumeurs de restructuration, retards de paiement, “gel” des recrutements…), beaucoup de CSE restent en mode “on attend”.
👉 Sauf que la loi prévoit un mécanisme très concret : l’alerte économique.
Pas pour faire du bruit. Pour obtenir des réponses, mettre des faits sur la table, et forcer un échange formalisé.
✅ Quand la déclencher ?
Dès qu’il existe des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise :
• baisse d’activité / pertes récurrentes
• rupture de contrats, clients majeurs perdus
• retards de paiement, tensions trésorerie
• sous-traitance massive, restructuration “préparée”
• projet de cession, fermeture, fusion “en coulisses”
⚙️ Comment ça se passe (version terrain)
1. Le CSE demande des explications à l’employeur (et pas en mode informel).
2. L’employeur doit répondre et l’échange se fait dans un cadre formalisé.
3. Si la réponse est floue / insuffisante, le CSE peut poursuivre la procédure (et là, ça devient très sérieux : analyses, avis, leviers).
🎯 Le vrai intérêt : tu passes de “on a entendu que…” à “on a demandé, on a tracé, on a obtenu une réponse (ou constaté le flou)”.
⚖️ Référence solide
📌 Code du travail : art. L2312-63 (droit d’alerte économique du CSE).
💬 Commente “ALERTE ÉCO” et je te partage la trame “prête à envoyer” (mail + points à demander + documents à exiger).
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1 month ago (edited) | [YT] | 0
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CSEFORMA, c’est votre réflexe droit du travail : des actualités juridiques claires, des décryptages terrain et des conseils concrets pour agir vite et juste en entreprise.
🎯 Au programme :
• Textes essentiels + jurisprudence utile (ce qui change, ce qui s’applique, ce qui se plaide)
• Focus CSE / SSCT / RH : obligations, consultations, prévention, DUERP, enquêtes, procédures
• Outils prêts à l’emploi : check-lists, trames, réflexes, points de vigilance
➡️ Adhère • Like • Partage pour ne rien rater.
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1 month ago | [YT] | 1
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⏱️ LICENCIEMENT POUR FAUTE : 3 délais qui font (vraiment) tomber un dossier.
Et c’est là que beaucoup se font piéger : ce n’est pas “l’histoire”, c’est le chrono.
✅ 1) 2 mois pour engager une procédure disciplinaire dès que l’employeur a une connaissance suffisamment précise des faits (C. trav. L1332-4).
✅ 2) 5 jours ouvrables minimum entre convocation et entretien (L1232-2).
✅ 3) Après l’entretien : notification ≥ 2 jours ouvrables et ≤ 1 mois (L1332-2).
⚠️ Faute grave ? En pratique, si l’employeur traîne sans raison (sans vérification/enquête utile), il prend un risque sérieux… aux prud’hommes.
🎯 Salarié / CSE / RH : si tu veux éviter les erreurs “classiques”, garde une trace écrite, fais dater, et vérifie les délais avant de te positionner.
📌 Je t’envoie la check-list complète (terrain + articles) :
➡️ Commente “DÉLAIS” et je te la donne.
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1 month ago | [YT] | 0
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INAPTITUDE : 3 erreurs qui font exploser un dossier (salarié / employeur / élus CSE-SSCT)
Sur le terrain, l’inaptitude, ce n’est pas juste “un avis médical”.
Tout se joue sur la procédure et les délais.
✅ 3 points à verrouiller :
1) Avis d’inaptitude ≠ fin du contrat
En principe, l’employeur doit rechercher un reclassement (adaptation, aménagement, autre poste compatible). 
2) CSE : consultation au bon moment (quand il existe)
La proposition de reclassement doit prendre en compte les conclusions du médecin après avis du CSE (si CSE en place). 
3) Le piège du “1 mois”
Si, au bout d’1 mois après l’examen médical de reprise, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire :
• Inaptitude non pro : C. trav. L1226-4 
• AT/MP : C. trav. L1226-11 
⚠️ Bonus important : contester un avis/reposant sur des éléments médicaux = 15 jours (procédure accélérée au fond). 
💬 Commente “INAP” : je t’envoie la checklist élus CSE/SSCT (ODJ + mail type + phrases PV + pièces à exiger).
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#Inaptitude #DroitDuTravail #CSE
1 month ago | [YT] | 0
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⚖️ Charge de la preuve au travail : on te répète “preuve interdite = dossier mort” ? Faux.
Aux prud’hommes, le juge met en balance le droit à la preuve et la vie privée : si c’est nécessaire et proportionné, ça peut être admis.
📌 Réf : C. civ., art. 1353.
👉 Dans cette vidéo : ce qui passe / ce qui casse + check-list “preuves propres”.
1 month ago | [YT] | 1
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